Pologne : De nouvelles règles pour effectuer des paiements aux assujettis à la TVA
La Pologne a mis en place de nouvelles règles pour effectuer des paiements aux assujettis à la TVA, selon lesquelles, dans des cas particuliers, le montant de la TVA doit être versé sur le compte bancaire séparé du fournisseur (paiement fractionné). Cette mise en œuvre s’inscrit dans le prolongement du processus de mise sous scellés […]

